Il arrive des situations qui obligent des personnes à partager la propriété d’un mur. Ceci du fait de la position géographique des maisons. La mitoyenneté, qu’est-ce que c’est ? Suivez notre guide pour en savoir davantage

Définition

La mitoyenneté peut être considérée comme l’indivision s’appliquant à un mur ou cloison qui relie deux propriétés. Le mur n’appartient dans ce cas à aucun des deux mais les deux sont copropriétaire.

La réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen incombent aux deux propriétaires au prorata de leur propriété. Toutefois l’un des propriétaires peut renoncer à participer au financement de la réparation par abandon de propriété. En déclarant l’abandon de propriété, l’intéressé perd tous les droits ou avantages sur le bien.

Quand parler de mitoyenneté ?

On parle de mitoyenneté lorsqu’on constate un mur commun de séparation entre deux maisons voisines dont les parcelles sont contiguës.

• On parlera également de mitoyenneté en présence d’un acte sous seing privé signé par deux propriétaires qui décident d’ériger un mur entre leurs propriétés.
• On parlera de mitoyenneté lorsque l’un des propriétaires peut apporter des éléments de faits prouvant qu’il a entretenu le mur de séparation pendant 30 ans.
• On parlera de mitoyenneté lorsque votre voisin fait construire un mur privatif. La loi vous autorise à bénéficier de la mitoyenneté en lui remboursant la moitié des frais engagés pour la construction, la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur est érigé. La loi fait obligation au propriétaire de vous céder le droit de mitoyenneté.

Comment reconnaître un mur mitoyen ?

Nous avons évoqué en dessus les termes mur mitoyen et mur privatif qui présentent quelques différences dans leur construction.

Ainsi pour un mur mitoyen :

• On observe 2 plans qui quittent le sommet permettant de diriger les eaux vers les deux propriétés concernées.
• On remarque que la séparation est entre deux bâtiments ayant la même hauteur et la même largeur.

Pour le mur privatif :

• On remarque que celui vers qui le plan quittant le sommet est incliné est le propriétaire
• Lorsque les dimensions des deux bâtiments sont inégales et disproportionnées, le mur n’est mitoyen que pour le bâtiment qui est moins élevé et moins large selon la dimension de son bâtiment. Le reste du mur est la propriété du second bâtiment dont la dimension est plus large.

Toutefois il arrive de constater une haie, ou palissade comme séparation. Dans ce cas on peut parler de mitoyenneté. Lorsqu’il s’agit de haie comme séparation, le propriétaire de la haie a le droit :

• De jouir des fruits et produits des haies et arbres
• D’arracher les arbres
• De détruire la haie mitoyenne.

Les propriétaires partageant la mitoyenneté ont l’obligation d’entretenir la clôture ou la haie mais l’un d’eux peut renoncer à la mitoyenneté. Toutefois il est à noter qu’un grillage ne peut être mitoyen.

Usage et entretien de mur mitoyen

La liberté de l’un s’arrête là où celle de l’autre commence, dit un célèbre adage. Ainsi chaque propriétaire doit faire en sorte pour respecter les droits de son voisin. De ce fait, tous travaux doivent respecter la réglementation en vigueur et ne doivent porter aucun préjudice ou compromettre la solidité du mur. Aucune fenêtre ou ouverture ne peut être faite sur ce mur. Pour la construction d’un immeuble sur le mur, il faut avoir le consentement du voisin.

Toutefois chacun des propriétaires peut hausser le niveau du mur mitoyen en faisant face seul aux frais, planter des arbres sans que cela ne dépasse la hauteur du mur.

En ce qui concerne l’entretien et la réparation du mur mitoyen, les responsabilités sont partagées. Pour des dépenses liées à la reconstruction ou travaux nécessaires à la solidité du mur, chacun des propriétaires participent au financement à parts égales. Généralement chaque propriétaire entretient le côté du mur qui le concerne.